Le droit d'auteur en photographie : une garantie pour le client et l'auteur

Le droit d’auteur est un sujet complexe et parfois méconnu dans le monde de la photographie. Pourtant, il est essentiel de le comprendre pour protéger son travail et éviter les erreurs qui pourraient vous coûter cher
En tant que photographe professionnel, j’ai souvent dû me documenter sur les droits d’auteur et les cessions de droits pour garantir le bon usage de mes créations. C’est pourquoi j’ai décidé de partager mon expérience et mes connaissances sur ce sujet afin d’aider mes confrères et les utilisateurs/clients à mieux comprendre le schéma de fonctionnement et l’application de ces droits. 
Mon objectif est de faire évoluer sur des bases saines un marché qui, par manque d’informations, peut parfois dériver en habitudes et en non-dits. Si chaque photographe prenait ses responsabilités de devoir d’information et de conseil à ce sujet, les ambiguïtés seraient dissipées et le marché pourrait se porter mieux. ».

SOMMAIRE

  1.  Les idées reçues sur le droit d’auteur

    1. Exemples d’affirmations fréquentes

    2. Contexte Situationnel

  2. Pourquoi c’est un droit encore mal interprété

  3. Qu’est ce que le droit d’auteur

    1. Définition

    2. Conditions Préalables

    3. Qui est concerné par le droit d’auteur ? 

    4. La confusion entre Droit Moral et Droit Patrimonial

    5. Contexte situationnel n°2

    6. Pour résumer

  4. Comment ce Droit s’applique ?

1-Les idées reçues sur le droit d'auteur

Exemples d'affirmations fréquentes

Que pensez vous de ces quelques réflexions entendues : Sont-elles légitimes  ou vous semblent-elles illogiques en termes de droits : 

 
  • « Est-ce que je peux avoir les fichiers originaux de toutes les photos ? C’est au cas où d’autres me plaisent »
  • « Désolé on ne crédite pas les photographes, on va pas vous faire de la pub alors qu’on vous paye »
  • « Il me faut une cession libre de droit pour une durée illimitée et tous supports »
  • « On te paye déjà pour la version papier, on va pas te repayer pour le web ? « 
  • « Je veux bien payer des droits une fois, mais pas tous les ans ! »
  • « Pas besoin de droits je suis pas une multinationale, c’est juste quelques photos … »
  • « J’ai payé la prestation, les photos sont à moi j’en fais ce que je veux non ? »

 

 Si vous voulez savoir pourquoi toutes sont carrément à côté des clous ,  cet article  va vous rendre service et va vous éviter des erreurs.

Contexte situationnel

Photo Shotprime - Licence Canva

Vous payez une prestation pour des photographies dans le but d’illustrer votre site web et réseaux sociaux. Vous trouvez un photographe sur une plateforme Freelance et vous convenez d’un prix d’environ 400€, partant du principe que c’est une petite somme et que la gars l’air sympa ça vous semble honnête.

Après vous avoir livré les photos, vous décidez  finalement que ces photos seront utilisées aussi en affichage publicitaire en 4x3m dans tous les métros de Paris, diffusé dans la presse, mais aussi vous donnez les photos à vos distributeurs /fournisseurs.

Comme c’est une « petite prestation », et que vous aviez de bonnes affinités avec votre Photographe, vous vous dites qu’il sera content parce que ça lui fera de la pub !

Ayant toujours fonctionné de cette manière avec d’autres photographes de la plateforme, vous ne vous posez pas spécialement de questions et cela vous semble normal d’utiliser les photos comme tel, puisque vous avez payé une prestation. Vous imaginez même spontanément être dans votre bon droit.

Seulement en allant chez un client, votre photographe découvre sur une station de métro, en 4×3, une des photos qu’il vous a livrées. Il vous appelle très contrarié, et vous mentionne que non seulement vous lui aviez dit que les photos étaient pour vos réseaux et votre site, mais également que son nom n’est crédité nulle part. Comme vous n’avez jamais été confronté à cette situation et que vous avez toujours fonctionné ainsi, vous ne comprenez pas la réaction du Photographe. 

C’est la douche froide car désormais il revendique des droits d’auteur sur l’utilisation publicitaire, l’absence de crédits photo et la modification des photos, ainsi que le préjudice d’avoir transmis les photos à un tiers, le tout sans l’avoir informé ni obtenu son accord.

De fait, vous vous retrouvez dans une situation très délicate où d’un côté, votre photographe vous envoie une facture très salée, et de l’autre il vous menace d’un procès en contrefaçon si vous ne lui réglez pas la somme qu’il demande. Vous êtes au pied du mur car vous pensiez bien faire, ce n’est pas la première fois que vous procédez comme tel. Pourtant personne ne vous encore amené devant de telles responsabilités.

Autant que l’on doit respecter les obligations déclaratives d’un contrat de travail, définir les droits d’utilisation permet de protéger le créateur et le diffuseur.

En passant par un photographe qui ne vous propose pas de cession de droits d’exploitation, vous vous exposez à des risques financiers considérables, car il ne vous proposera aucune garantie.

En effet, la cession de droits d’auteur peut être faite par n’importe qui ayant créé une œuvre de l’esprit, quel que soit leur statut (photographe, graphiste, diffuseur, particulier ou professionnel). Les droits d’auteur apparaissent dès que l’on crée une œuvre de l’esprit. Enfin, pour les artistes auteurs, la cession de droits d’auteur est la seule rémunération valable et qui permet d’obtenir des taux réduits sur la TVA (5,5% et 10%).

 

2-Pourquoi le droit d'auteur est un droit en général mal interprété

Aujourd’hui encore, dans un monde toujours plus digitalisé, la plupart des clients s’interrogent ou ignorent encore l’existence de ce droit, et se méprennent généralement sur ses applications.

Les photographes amateurs ou certains pros, quant à eux, pensent que cela ne les concerne pas, et laissent s’installer une  mauvaise habitude chez leur client comme notre exemple de situation ci-dessus. 

Nous arrivons donc à un point où les droits sont mal respectés du fait de l’accessibilité aux contenus sur internet, et des idées reçues quant aux applications et aux rôles de ces droits. Les mauvaises habitudes se multiplient. Or, lorsqu’elles s’installent, elles deviennent une sorte de norme d’usage. Le jour où ces mauvaises habitudes sont soulevées, c’est la douche froide parce que vous ne saviez pas, et vous allez vous retrouvé désemparé.

Tout créateur professionnel est obligé à un devoir d’information et de conseil envers ses clients, même si beaucoup esquivent le sujet pour ne pas les rebuter.

De fait , le droit d’auteur a été rendu tabou, parce que :

  1. Les cessions de droit ont un aspect contraignant et procédurier, et donnent l’impression aux les clients de ne pas disposer librement des photos.
  2. Certains photographes (la plupart des débutants) sont laxistes à ce sujet ou méconnaissant les règles, bradent leurs tarifs pour espérer se faire un peu d’argent.
  3. La supra-accessibilité du métier de photographe, qui n’impose aucune formation obligatoire pour accéder au marché.
  4. Le contexte économique et concurrentiel de la Photographie donnera raison à celui qui sera le plus conciliant et arrangeant, pour remplir son frigo.
  5. Les cessions de droit, qui ne sont pas facturées ou incluses dans les CGV (conditions générales de vente) sur chaque prestation, du fait qu’il existe 3 statuts différents de photographes. (Artiste auteur, Auto Entrepreneur et Artisan).

Trop souvent, les droits d’auteur ont été retournés dans tous les sens, bradés pour quelques poignées d’euros sans être fondés ni respectés légalement.

Il reste du devoir du photographe professionnel de protéger son travail comme de garantir ses clients. Il n’est jamais agréable de se retrouver dans une situation conflictuelle lorsque les accords sur les droits sont discutés après coup. Des accords clairs et précis apportent à la fois du professionnalisme entre les deux parties et une démythification quant aux droits d’auteur auprès des diffuseurs qui choisiraient de les ignorer.

Le plus important réside ici dans la confusion entre le droit Moral, et le Droit Patrimonialc’est à dire une différence entre ce qui est du registre artistique, et ce qui est du registre de l’exploitation des images (cf : nous verrons plus bas).que nous allons comprendre dans la partie 3. 

3- Qu'est ce que le droit d'auteur ?

3.1 Définition du droit d'auteur

Voici quelques outils qui vont vous aider à comprendre ce qu’est le droit d’auteur, à commencer par la définition du code de la propriété intellectuelle : 

"Définition du Droit d'Auteur Art. L. 111-1  :
"L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code.

Code de la Propriété Intellectuelle Tweet

Que vous soyez photographe, graphiste, diffuseurparticulier ou professionnel, le droit d’auteur concerne tout le monde de près comme de loin. Les droits d’auteur apparaissent dès la création d’une œuvre de l’esprit. Aucune formalité n’est nécessaire pour que les droits d’auteurs existent.

3.3 La confusion entre Droit Moral et Droit Patrimonial

« Les œuvres de l’esprit confèrent à leur auteur deux types de droits(art. L.111-1 du CPI) :

– Les droits moraux qui protègent le lien symbolique, sorte de cordon ombilical, qui rattache l’auteur à son oeuvre (art. L.121-1 et suivant du CPI).
– Les droits patrimoniaux, d’ordre économique et/ou commercial&, qui découlent de l’exploitation de l’œuvre (art. L.122-1 et s. du CPI)

*CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

Le droit moral : inaliénable (ne peut être cédé, vendu)imprescriptible et non cessible, il garantit la propriété de l’œuvre à son auteur, qui peut autoriser ou interdire sa reproduction ou sa diffusion. 

  • Le droit au respect de l’auteur : c’est le droit qu’a un auteur de signer son œuvre et d’exiger que l’on cite son nom.
  • Le droit au respect de l’œuvre : c’est le droit qui interdit de modifier/dénaturer une œuvre, de quelque manière que ce soit, sans accord préalable de l’auteur.
  • Le droit de divulgation: Seul l’auteur d’une œuvre a le droit de décider s’il souhaite la présenter au public et quand il souhaite la divulguer.
  • Le droit de repentir et de retrait : L’auteur peut demander le retrait de son œuvre (contre indemnisation de l’éventuel cessionnaire) et peut modifier celle-ci après divulgation au public.

Les droits patrimoniaux : Ce sont les droits d’exploitation de l’œuvre à son auteur, ils sont opposables 70 ans après la mort de l’auteur. Ce sont ces droits que l’auteur peut céder, contre rémunération, en tout ou partie, en vue de l’exploitation par un diffuseur.

Le droit de reproduction : c’est le droit de créer des copies de l’oeuvre sur un support matériel pour en faire la diffusion.

 

Le droit de réprésentation : c’est le droit de diffuser d’une oeuvre publiquement.

Le droit d’adaptation : c’est le droit de modifier une oeuvre dans des conditions précises afin de l’adapter /décliner sur un support différent.

Photo - MAriusfm77 - Licence Canva

Contexte situationnel n°2

Vous achetez un DVD dans le commerce, vous payez l’auteur de l’œuvre en contrepartie du droit à UNE copie de l’œuvre et d’un droit de représentation un nombre de fois illimité hormis par la durée de vie du support mais dans un cadre limité, le cercle de famille. Nous sommes bien d’accord que cela ne vous donne pas le droit pour autant d’élaborer une projection publique de ce DVD, même sans perception de droit d’entrée. C’est écrit en toutes lettres sur tous les supports en vente. Quand un film est diffusé à la télé, la licence couvre tout le territoire national, mais ne permet qu’une seule diffusion.

Autant dire que le prix est légèrement supérieur à celui d’un DVD puisque les utilisations et l’étendue de la diffusion sont différentes.

4 - Comment ce droit s'applique ?

Les conditions préalables

a) Critères de forme et d’originalité

Pour que le droit d’auteur s’applique, en droit, deux critères doivent impérativement être respectés :

  • Critère d’originalité : pour qu’une photà puisse être protégée par le droit d’auteur, elle se doit d’être originale. L’originalité est décrite comme la créativité de l’auteur, l’empreinte de sa personnalité. Lors d’un conflit, afin d’apprécier l’originalité d’une photographie, les juges relèvent notamment si la prise de vue a fait l’objet d’une réflexion et de choix préalables : choix de composition, de cadrage, d’angle de prise de vue, de lumière (ses sources, sa direction, la recherche d’effets, de reliefs), de contrastes et de couleurs. Ainsi, est considérée comme originale, une photo qui ne traduit pas seulement la mise en œuvre d’un savoir-faire mais résulte de choix qui reflètent l’approche personnelle de l’auteur.
  • Critère de Forme : L’œuvre doit être matérialisée, mise en forme. Elle doit avoir atteint un certain degré d’expression pour la rendre perceptible.
    Par conséquent, l’idée ou le concept ne peuvent être protégés par le droit d’auteur.
 

A NOTER : Ce droit s’applique dès lors qu’il y a création de l’œuvre de l’esprit, que vous soyez un Pro ou un Particulier.

 

b) La cession de droit en bonne et due forme

Le CPI (Code de la Propriété Intellectuelle) valide la transmission de droits d’auteur sous certaines conditions, et au respect de certaines mentions qui permettent de délimiter le champ d’exploitation de l’oeuvre. 

De nombreux contrats prévoient une cession de droits dans laquelle tous les modes d’exploitation, tous les supports des droits cédés ad vitam aeternam, pour le monde entier sont envisagés. Ces contrats ne définissent pas clairement le nombre d’exemplaires de la publication ou d’affichages et ne délimitent ni la durée, ni le territoire, ni la destination de l’exploitation. Il est concrètement impossible dans ces conditions d’envisager une juste rémunération pour le photographe. Devant l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les diffuseurs, il est du devoir des photographes de refuser ce type de contrats.

Ce que doit comporter une cession de droits : 

  1. L’identité des parties
  2. L’étendue des droits cédés (représentation, reproduction etc..)
  3. La destination : c’est la fréquence et les supports de diffusion (Web, Affichage, Print etc..). C’est le cadre, le domaine et les modes d’exploitation autorisés)
  4. Le territoire : C’est la délimitation géographique des droits. Les droits peuvent être cédés à une ville seulement, jusqu’au monde entier (majorité des cas pour diffusion web).
  5. La durée d’exploitation : les droits peuvent aller jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur. Par exemple pour les réseaux sociaux comme il s’agit de contenu éphémère, ces droits vont généralement de 6 mois à 2 ans.
 

A NOTER : C’est tous ces paramètres qui permettent d’établir une tarification au plus juste en fonction des droits d’exploitation à l’utilisation du client. Ce formalisme est valable pour les cessions de droit à titre gratuit. Il est important de comprendre et de préciser que ces droits garantissent et la protection, et la pleine jouissance des droits pour le client. Si le contrat exige une clause d’exclusivité, aucune autre cession ne pourra être effectuée pendant la durée du contrat ou de l’exclusivité (moyennant un généralement un certain prix).

 

c) L’essentiel à retenir

Au même titre qu’un contrat de travail, vous aurez compris que définir les droits d’utilisation permet de protéger le créateur et le diffuseur
Au-delà des mentions péremptoires,  il est constant d’observer, en matière de droits d’auteur, que « tous les droits qui n’ont pas été expressément cédés restent la propriété de l’auteur ».

 Reprenons la première situation :

Céder les droits sur un une utilisation web n’emporte pas obligatoirement le droit d’exploiter les mêmes photos a sous la forme de publicité avec achat d’espace.

Le droit d’exploiter une œuvre sous forme d’édition n’emporte pas nécessairement le droit de la diffuser par voie de presse.

Ce qu’il faut comprendre c’est que la cession, elle, peut se faire sous n’importe quel statut. En d’autre termes n’importe qui peut céder des droits d’auteur à partir du moment où l’on crée une œuvre de l’esprit, que vous soyez photographe, graphiste, diffuseurparticulier ou professionnel.. Les droits d’auteurs apparaissent dès la création d’une œuvre de l’esprit. Enfin, sous le régime des artistes auteurs, c’est la seule rémunération valable et qui permet d’avoir des taux réduits sur la TVA (5.5% et 10%).

  • L’auteur de la photographie sera toujours propriétaire de l’original.
  • Il fera une cession de droit d’utilisation pour un usage précis, déterminé avec son client.
  • Il ne pourra pas y avoir de reproductions, d’utilisations ou de diffusions sans cession des droits pour ces usages.
  • La modification ou la dénaturation de la ou des photographies est interdite sauf accord exprès de l’auteur.
  • Le crédit photographique est obligatoire à chaque utilisation de la ou des photographies. 
  • Ce copyright peut/doit être inscrit avec la photographie ou dans le document, livre, affiche etc…
  • La rémunération des droits d’auteur est distincte de la rémunération de mise en œuvre (le temps passé).
  • Après détermination du projet photographique, la cession des droits est discutée entre le client et l’auteur. Les cessions de droit sont alors définies et inscrites dans le devis. Celui ci doit donc obligatoirement être retourné, signé au photographe avant prestation.

Répondons à nos premiers exemples :

Du point de vue artistique et professionnel : envoyer un fichier original revient à envoyer un produit non-fini, la retouche fait partie intégrante du travail du photographe et marque l'empreinte finale de son auteur. Un client souhaitant utiliser une photo originale n'aura pas mon accord, comme la majorité des photographes, parce qu'il s'agira d'un fichier de travail.

Du point de vue légal : donner les originaux revient à ne pas garantir à l'auteur le droit au respect de l'œuvre.
Il y a exception lorsque les fichiers sont transmis sous conditions uniquement avec l'accord de l'auteur et contre rémunération (nécessité du client d'exploiter le fichier pour du graphisme par exemple).

Les fichiers Raws son des fichiers non-destructifs, un fichier négatif digital si vous préférez. Il y a énormément d'informations dédiées à la modification. Les photos livrées à un client sont des fichiers destructifs (produit fini, non destiné à la modification). Les RAWS servent également à prouver la paternité de la photo en cas de litige.

Les transmettre reviendrait à livrer des pellicules argentiques au client.

Le crédit d'auteur, comme nous avons pu le voir au dessus, est indépendant de l'exploitation des réalisations. Le crédit rattache l'auteur à son œuvre et permet de l'identifier comme étant le créateur. Il s'agit donc ni d'une publicité, ni d'une option, mais bel et bien d'un droit, rattaché au droit moral (inaliénable, imprescriptible, incessible).

Même les images que vous pensez "libre de droit" n'en sont pas. Il s'agit de licences qui vous sont allouées sous conditions, les sites comme Getty Images rappellent que le crédit d'auteur reste obligatoire (parfois même le nom de la société) et que des dommages et intérêts peuvent être demandés en cas de non respect de ce droit.

Indiquer le crédit photo ne dispense en rien l'obtention de l'autorisation du Photographe.

Ne pas respecter ce droit vous expose à un délit de contrefaçon, et cela peu importe le photographe : article L. 335-2 CPI : 3 ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende et, le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l'infraction ou des objets contrefaisants).

D'où l'intérêt de sécuriser vos exploitation par une cession de droit avec un photographe professionnel, qui vous garantira la pleine jouissance des photographies.

Far far away, behind the word mountains, far from the countries Vokalia and Consonantia, there live the blind texts. Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast
Far far away, behind the word mountains, far from the countries Vokalia and Consonantia, there live the blind texts. Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast
 

« Est-ce que je peux avoir les photos non retouchées/fichier raw ? »

Envoyer un fichier original revient à envoyer un produit non-fini, la retouche fait partie intégrante du travail du photographe.
Le travail n’a as l’empreinte finale du photographe et ne permet pas de donner le critère d’originalté du photographe.
Livrer une photographie non retouchée à un client revient à lui donner un résultat décevant, parce qu’il ne reflète pas le produit final du photographe.
Cela revient à ne pas respecter le travail du photographe, mais aussi donnera la possibilité au client d’effectuer des modifications qui ne vous ressemblent pas, et par conséquent déboutera vos créations de tout critère d’originalité.

 

 

  • « On ne crédite pas les photographes, on va pas vous faire de la pub alors qu’on vous paye »
  • « J’aimerais une cession libre de droit pour une durée illimitée et tous supports »
  • « On te paye déjà pour la version papier, on va pas te repayer pour le web ? « 
  • « Tous les autres avec qui on a travaillé me donnent tous leur fichier raw »
  • « Je veux bien payer des droits une fois, mais pas tous les ans ! »
  • « Pas besoin de droits je suis pas une multinationale … »
  • « J’ai payé la prestation, les photos sont à moi j’en fais ce que je veux non ? »

 

Alors vous êtes au bon endroit.

Comment éviter une situation litigieuse ?

 

Le transfert des droits d’auteur implique directement un transfert de responsabilité, dans  le cas de prestations non cadrées par le droit d’auteur vous vous exposez à de gros risques. En exploitant les créations, votre société en deviendra responsable juridiquement à l’égard des tiers et ce peu importe le prestataire à qui vous faites appel. Cette responsabilité peut être mise en jeu si des tiers considèrent que la création porte atteinte à leurs propres droits de propriété intellectuelle (contrefaçon)

Dans le cadre de la cession des droits, vous devez donc obtenir de l’auteur (votre prestataire) qu’il vous garantisse (notamment financièrement) contre tout recours de tiers concernant les créations dont il vous a cédé les droits.

Ces garanties sont la plupart du temps oubliées ou négligées, alors qu’elles sont déterminantes pour l’exploitation paisible des droits.

 

ATTENTION ! Notons bien la différence entre l’application du droit d’auteur (faire respecter le droit moral) et la facturation d’une cession de droit (faire respecter le droit patrimonial pour en tirer des revenus de l’exploitation).  Nous verrons ces notions dans la section suivante.

Il est compréhensible que les clients veulent avoir une certaine tranquillité quant à la liberté d’utilisation des photos, avec des demandes de mention telles que « cession de l’ensemble des droits d’exploitation pour tous supports et à durée illimitée » sur les documents de facturation par exemple. Ainsi, les droits d’auteur peuvent paraître désagréables car ils « délimitent les droits d’usage ».

Du point de vue de l’acheteur, nous pouvons instinctivement considérer que les photos lui appartiendraient au même titre qu’un paquet de riz au supermarché.  En réalité, ce client se retrouvera non pas « propriétaire » des photos à titre matériel, mais comme un ayant-droit, à titre immatériel.

Il est à ce stade obligatoire d’observer que les demandes mentionnées ci-dessus sont juste .. légalement impossibles et nous allons voir pourquoi.

Le droit d’auteur, c »est ici la manière la plus professionnelle de conclure un accord sincère et régulier, qui évitera les « à-peu-près » et autres incertitudes, comme des des usages non prévus. Une cession de droits sécurise et cadre la prestation.

N’est-il pas plus judicieux de faire un avenant à un contrat clair afin de disposer d’une extension de droits? Je vais vous aider à comprendre quel rôle joue le droit d’auteur, au delà de son aspect aux allures procédurières et contraignantes. 

Il s’agit d’une norme que chaque Photographe, Créateur, Client devrait connaître avant de diffuser un contenu.

 

La contrefaçon

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi sont constitutifs d’une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du CPI).

Cela signifie que toute exploitation de la photo qui n’aurait pas été prévue par un contrat est susceptible de constituer une contrefaçon qui ouvre la possibilité d’engager une procédure. La contrefaçon est un délit. Le contrefacteur peut faire l’objet d’une condamnation pénale.

 

La propriété des originaux

L’art. L. 111-3 du CPI dispose que « La propriété incorporelle définie par l’art. L.111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel ».

Fréquemment, les photographes font face à des litiges portant sur la restitution de leurs originaux. Certains diffuseurs considèrent qu’une cession de droit emporte transfert de propriété des originaux. Ces agissements ne sont pas conformes au CPI qui opère une nette distinction entre propriété corporelle (propriété de l’original) et propriété incorporelle (droits portant sur l’œuvre).

Cela signifie que lorsque l’auteur cède des droits sur son œuvre, il reste le propriétaire des originaux. A contrario, cela signifie que lorsqu’il vend l’original, il reste titulaire de ses droit sur son œuvre.

Toutefois, le photographe facturant l’achat et le développement des films à son client peut se voir opposer la propriété du support par le cessionnaire des droits. Par un arrêt du 24 janvier 2002, la Cour d’appel de Versailles a considéré qu’en facturant indépendamment des droits de reproduction des œuvres photographiques et le coût des clichés qui en était le support, le photographe avait transmis à la société commanditaire la propriété matérielle des clichés.

La dénaturation de l’œuvre

Certains diffuseurs se permettent de dénaturer l’œuvre de l’auteur par montage ou en la modifiant sans avoir demandé l’autorisation expresse de l’auteur. Cette pratique n’est pas conforme à l’Art. L121-1 CPI portant sur le droit moral de l’auteur qui dispose que « l’auteur, jouit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ».

Absence de signature

Il arrive fréquemment que des œuvres soient diffusées sans que le nom de l’auteur soit mentionné. Ces pratiques sont illégales au sens de l’art. L.121-1 du CPI. Sous de nombreuses publications de photographies dans la presse, il apparaît la mention « DR » (Droits Réservés). Cette pratique, loin d’être marginale, est manifestement illégale au regard du droit moral de l’auteur et du monopole d’exploitation dont bénéficie l’auteur.Il est à rappeler que les œuvres dont on ne connaît pas l’auteur (« œuvres orphelines ») ne peuvent nullement être exploitées sans accord de l’auteur

photographe ici.

General Question

Frequently Asked Questions

Mauris sem quam, euismod ac nisi vel, sagittis volutpat ipsum. Nulla molestie, lorem ut facilisis dignissim, ante tortor posuere urna, nec sollicitudin mi eros vitae arcu. Duis ut luctus tortor elementum.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Logo Pierre Colsenet Visual

Retrouvez moi sur mes réseaux sociaux

Mentions Légales

Foturo Agency Theme © Copyright 2022. All rights reserved

Liens Utiles

Home

About Us

Our Mission

Blog

Contact

Articles Récents

Article blog 1

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *